Garanties constructeur de maison CCMI

Le groupe propose le Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) conformément aux dispositions de la loi du 19.12.1990.

Un prix garanti

Le prix de votre maison est garanti pour la durée de la construction dans la limite des prestations convenues.

La Garantie de Livraison

Nous nous engageons par contrat sur le délai de livraison de votre maison à compter de la date de démarrage des travaux de construction. En cas de dépassement du délai de construction dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ou dans le cadre d'un Marché de Travaux établi, une pénalité de 1/3000ème par jour ouvrable du montant du contrat s'applique.

La Garantie de Parfait Achèvement

La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est une garantie légale à laquelle nous sommes tenu pendant un délai d'un an à compter de la Réception de l'ouvrage.

La Garantie Décennale

La Garantie Décennale vous préserve pendant 10 ans dès la date de livraison de votre maison pour tout problème évalué sur l'étendue des travaux réalisés sur votre maison.

L'assurance Dommages Ouvrage

Lors de la construction d'une maison, la loi oblige le particulier à souscrire une « Assurance Dommages Ouvrage ». L'assurance Dommages Ouvrage permet, en cas de sinistre, une prise en charge rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance Dommages Ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après Réception.
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